Le Divorce par Consentement Mutuel
La nouvelle loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice qu’on appelle aussi loi Justice 21, ainsi que le décrêt n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ont totalement refondé la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il s’agit désormais d’une procédure qui n’est plus soumise au contrôle du Juge.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat, dans le cadre de ce type de divorce.
Les étapes de la procédure sont les suivantes:
1- L’acte d’avocats:
Les avocats établiront ensemble une convention de divorce: Il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats.
2- Délai de réflexion de 15 jours:
Les époux bénéficie d’un délai de 15 jours leur permettant de confirmer leur consentement, quant au contenu de la convention de divorce. Le non respect de ce délai de réflexion entraîne la nullité de l’acte.
3- Enregistrement de l’acte par le notaire:
La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ce qui lui attribue date certaine et force exécutoire.
Le coût de cet enregistrement est fixé à 50 €.
Le notaire contrôle que toutes les mentions prescrites à peine de nullité y figurent et que le délai de réflexion a bien été respecté.
4- Les effets du divorce par consentement mutuel:
a- Entre les époux :
La dissolution du mariage prend effet à la date à laquelle la convention a été déposée au rang des minutes du notaire.
b- Envers les tiers:
La convention est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à compter de l’accomplissement de transcription du divorce sur les actes d’état civil.
Enfin, maître MOUILLAC se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister au mieux dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Pour plus de renseignement contacter le Cabinet à Bergerac.
Divorce sans juge