Divorce pour faute « La procédure »
Le divorce pour faute constitue une procédure complexe, délicate émotionnellement, et parfois très longue devant les juridictions. (Article 242 du Code civil).
En pratique cette procédure est envisagée en cas de manquement grave et renouvelés aux devoirs et obligations du mariage. Ces manquements graves doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Les manquements pris en compte par les juges sont généralement les suivants:
Violences (avant ou pendant la procédure), insultes, abandon du domicile conjugal, adultère, etc.
Le juge exige que les manquements invoqués soient caractérisés et démontrés par des preuves objectives telles que des rapports d’enquête privé, aveux, sms, e-mail, témoignages, constats d’huissier, courriers, analyses biologiques…
Dès lors, même si le principe est celui de la liberté de la preuve, la jurisprudence de la Cour de Cassation privilégie un mode de preuve respectant le principe du respect de la vie privée.
Il est donc nécessaire d’analyser au mieux avec l’aide de votre avocat, si vous disposez d’éléments de preuve suffisamment sérieux pour engager ce type de procédure.
En effet, le choix d’un divorce pour faute peut parfois être dangereux, car si la preuve n’est pas suffisamment caractérisée par le demandeur, celui ci peut voir toutes ses demandes rejetées par le juge.
Dans ce cas, et si le défendeur a refusé le principe du divorce, la procédure devra être repartir dès le début, pour un autre motif. Le demandeur pourra également être condamné à payer les frais d’avocat de la partie adverse.
Le choix de la procédure est donc déterminant.
Le cabinet vous guidera au mieux et déterminera avec vous les chances de succès ou non d’une procédure de divorce pour faute.
Maître MOUILLAC vous assistera donc quant au choix de la procédure de divorce la plus adaptées à votre situation et à vos attentes.
Le cabinet est susceptible de vous conseiller sur la région Nouvelle Aquitaine: Bergerac, Sarlat, Sainte foy la grande…