Le Cabinet Mouillac Avocat en Droit de la Famille
Calcul de la pension alimentaire
La séparation des parents, mariés ou non, est susceptible de donner lieu au versement d’une pension alimentaire.
Le versement par l’un des parents a pour objet l’entretien et l’éducation des enfants.
Cette obligation alimentaire est donc uniquement liée à l’entretien et au bon développement des enfants mineurs ou en cours d’étude.
Le cabinet de Maître MOUILLAC vous défend et vous représente devant les juridictions pour toutes difficultés liées au calcul et au versement de la pension alimentaire.
Pour fixer le montant de la pension, le juge prend nécessairement en considération les ressources des deux parents, le montant de leurs charges et le nombre d’enfants à charge.
Sont ainsi pris en considération:
– Le revenu net des parents;
– Les revenus annexes des conjoints;
– Les revenus locatifs;
– Les loyers;
– Les crédits;
– Les différents impositions;
– Les charges courantes mensuelles ( edf, eau, téléphone…);
– La mutuelle;
– Les assurances;
– Les charges spécifiques liées aux enfants (activités sportives, artistiques…).
Un barème indicatif relatif au calcul est accessible en cliquant sur le lien suivant: CALCUL PENSION
Sachez que la pension alimentaire peut être réévaluée par le juge en cas de changement de situation et de niveau de vie de l’un des parents (perte d’emploi par exemple)
Maître MOUILLAC saura vous conseiller au mieux pour déterminer le montant de la pension alimentaire applicable et vous représenter devant le Juges aux Affaires Familiales de Bergerac ou en appel devant la cour d’Appel de Bordeaux.
Le Cabinet est également susceptible de vous accompagner dans le cadre de la mise en oeuvre de procédures de saisie (saisie rémunération, saisie attribution, saisie vente…), en cas de refus par l’un des parents de procéder au versement de la pension alimentaire décidée par le Juge.
Pour plus de renseignements contacter le Cabinet Mouillac à Bergerac en Dordogne.
Pension alimentaire.