Prestation Compensatoire
Lors d’une procédure de divorce, il est bien souvent nécessaire d’évaluer le montant de la prestation compensatoire due à l’un des époux.
Le cabinet MOUILLAC intervient pour assurer la défense de ses clients et procéder au calcul de la prestation compensatoire, au cours d’une procédure de divorce.
Maître MOUILLAC s’assure donc que le montant de la prestation sollicité par l’un des époux est conforme au droit et à la jurisprudence applicable.
Le Cabinet est à vos cotés pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre de tout litige en rapport avec le calcul de la prestation compensatoire.
Elle constitue une indemnité financière destinée à compenser la disparité de revenus et de niveau de vie résultant de la séparation.
Cette indemnité est due par l’époux disposant des revenus plus élevés.
Le juge prend notamment en considération:
– La durée du mariage;
– L’âge des époux;
– Les revenus et ressources;
– Le patrimoine immobilier;
– Des droits des époux en matière de retraite;
– Le niveau de qualification professionnelle;
– L’existence d’enfants communs ou non;
– Les sacrifices réalisés pour les enfants ou la carrière de l’autre époux;
– L’état de santé.
Sachez que la différence de niveau de vie doit être appréciée au jour du divorce.
Il n’existe pas un barème indicatif de calcul de la prestation compensatoire.
Différents modes de calculs peuvent être distingués. Ils aboutissant parfois à des résultats très variables pour la même situation.
Ces modes de calcul sont donc purement indicatifs et à pondérer en fonction de la situation prévisible des époux en matière de retraite, par exemple, ou du temps consacré à l’éducation des enfants…
En outre, le cabinet vous assistera pour calculer au plus juste le montant de la prestation compensatoire et vous défendre devant le Juge aux Affaires Familiales de Bergerac ou devant la Cour d’Appel de Bordeaux.